Conditions Generales de Vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Préambule :

Le site marchand « www.alpha-designs.fr »est un site de commerce électronique accessible par le réseau Internet, ouvert à tout utilisateur de ce réseau. Il est édité par la société ALPHA DESIGNS, Société par actions simplifiée immatriculée au RCS de BESANCON sous le numéro 831 073 184, au capital social de 37 000 euros, dont le siège social est 8 de la Brasserie à 25300 PONTARLIER.

Le Site permet à la SAS ALPHA DESIGNS de proposer à la vente des produits d'équipement de salle de bain, articles ménagers, électronique grand public, articles de loisirs et de camping, matériel de jardin, accessoires pour animaux, papeterie, accessoires de voiture et jouets à des Internautes navigant sur le Site. Pour l'application des présentes, il est convenu que le Client et la SAS ALPHA DESIGNS seront collectivement dénommés les Parties et individuellement dénommés une Partie.

Il est précisé que les achats de Produits sur le site sont réservés à des personnes physiques étant âgées de plus de 18 ans et ayant la pleine capacité juridique.

 

Toute commande d'un produit proposé sur le Site implique l'adhésion pleine et entière du Client aux présentes Conditions Générales de Vente. La SAS ALPHA DESIGNS se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente en publiant une nouvelle version sur le Site. Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de la passation de la commande.

Objet :

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les droits et obligations des Parties résultant de la vente en ligne des Produits proposés sur le Site. Elles forment un ensemble contractuel avec le bon de commande récapitulatif et la facture communiqués au Client et s'appliquent à l'exclusion de tout autre document.

En cas de contradiction ou divergence entre les termes de ces trois documents, les documents devraient prévaloir dans l'ordre suivant :

-  la facture,

-  le bon de commande récapitulatif,

-  les présentes Conditions Générales de Vente.

Opposabilité des conditions générales de vente :

Toute prise de commande au titre d'un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site de la

SAS ALPHA DESIGNS suppose la consultation et l'acceptation préalable des présentes conditions générales de vente. Le clic de validation de la commande implique une pleine acceptation des présentes. Ce clic à valeur de "signature numérique"

Ainsi, le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve de tout acheteur aux présentes conditions générales de vente, à l'exclusion de tout autre document tel que prospectus ou catalogues émis par la SAS ALPHA DESIGNS et qui n'ont qu'une valeur indicative. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle écrite de la SAS ALPHA DESIGNS, prévaloir contre les conditions générales de vente. Toute condition contraire opposée par l'acheteur sera, à défaut d'acceptation expresse, inopposable à la SAS ALPHA DESIGNS, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Prix :

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison et hors franco qui sont toujours à la charge du Client. Il est précisé que la taxe sur la valeur ajoutée est celle en vigueur sur le territoire français métropolitain au jour de la validation de la commande.

Les prix appliqués sont ceux communiqués sur le Site et confirmés au Client lors de la validation de la commande conformément à l'article L 113-3 du Code de la Consommation.

Tout droit, taxe ou prestation à payer en fonction des règlements français ou d'un pays de transit sont à la charge du Client. Les prix sont susceptibles de varier en cours d'année. Les produits commandés sur le Site sont au tarif en vigueur lors de l'enregistrement de la commande.

Les offres promotionnelles ne sont valables que pour la durée mentionnée au cas par cas et uniquement dans la limite des stocks disponibles.

La SAS ALPHA DESIGNS se réserve le droit de modifier, à tout moment, les Conditions Générales de Vente. Le Client en sera informé par affichage sur le Site Internet et/ou l'envoi d'un courriel. Si le Client entend refuser les nouvelles conditions de vente, il lui appartiendra de cesser de passer toute nouvelle commande. En tout état de cause, une commande passée sur le Site postérieurement aux changements des conditions générales de vente vaudra acceptation de celles-ci.

En cas d'affichage d'un prix erroné, manifestement dérisoire (vil prix), quelle qu'en soit la raison (bug informatique, erreur manuelle, erreur technique.), la commande - même validée par la Société - sera annulée, ce dont elle informera le Client dans les meilleurs délais. Le client sera alors en mesure, s'il le souhaite, de repasser sa commande au prix corrigé et exact.

Commande :

Le Client qui souhaiterait acheter des produits, déclare avoir la pleine capacité juridique. Toutefois, une personne frappée d'incapacité, si elle ne peut en aucune façon acheter sur le Site pourra être un Utilisateur du Site. La consultation du Site et les services qu'il offre sont alors sous la responsabilité de son représentant légal. En tout état de cause, lors de la transmission de données personnelles, le représentant légal devra compiler lui-même le formulaire d'inscription les stipulations relatives aux données personnelles trouvant bien entendu application.

Tout nouveau Client doit renseigner les champs qui lui sont proposés pour créer son profil qui sera accessible dans la rubrique « Mon Compte ». Le Client doit remplir avec exactitude le formulaire mis à sa disposition, sur lequel il doit mentionner les informations nécessaires à son identification, dont notamment une adresse électronique valide et un mot de passe de son choix (qui lui sera personnel et confidentiel) qui lui serviront ultérieurement pour s'identifier sur le Site. Tout Client déjà titulaire d'un Compte Client doit s'identifier après avoir cliqué sur « Poursuivre votre commande », en saisissant son adresse électronique et son mot de passe.

Le Client accepte que la saisie de ces deux identifiants vaille preuve de son identité, conformément à l'article 1316-1 du Code Civil

Le Client peut ensuite, dans le cadre d'une session, choisir les produits de son choix sur le Site dans la limite des stocks disponibles. S'il souhaite faire livrer un cadeau, il indique également le nom du destinataire et le lieu de livraison.

Une commande est définitivement passée et engage le Client, dès que celui-ci confirme la commande en cliquant sur le bouton « Envoyer la commande ». Le Client a l'obligation de payer la somme affichée à l'issue du processus de vérification, ainsi que les frais de livraison tels que fixés dans les Conditions de Vente à l'article « Livraison ». Toutes commandes transmises à la SAS ALPHA DESIGNS sont irrévocables pour le Client sauf acceptation écrite du Vendeur. La commande n'est définitivement prise en compte par la SAS ALPHA DESIGNS qu'à compter du complet paiement du montant facturé au titre de la commande.

Le Client reçoit par email, au plus tard avant la livraison, un accusé de réception récapitulant sa commande. Le Client accepte que le bon de commande soit considéré comme preuve des relations contractuelles intervenues entre les Parties.

La SAS ALPHA DESIGNS se réserve le droit d'annuler ou de suspendre une commande passée sur le Site en cas de violation par le Client d'une quelconque des dispositions des Conditions de Vente ou s'il existe, avec le Client, un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Informations sur les produits :

Les Produits proposés à la vente par la SAS ALPHA DESIGNS sont ceux figurant sur le Site au jour de sa consultation par le Client. Chaque Produit fera l'objet d'une fiche descriptive qui, outre la photographie, contiendra : le prix, les tailles et couleurs disponibles, la composition, ainsi que les caractéristiques particulières. Des différences minimes entre un produit et sa photographie pourront exister, en fonction notamment de la résolution et la définition des couleurs de l'écran de l'utilisateur.

La SAS ALPHA DESIGNS s'engage à livrer des Produits répondant aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes conformément aux dispositions européennes, et notamment à la législation sur les substances chimiques réglementées.

Tous les efforts ont été faits pour s'assurer de l'exactitude des informations présentées sur le site de la SAS ALPHA DESIGNS. Cette dernière ou ses fournisseurs ne sont néanmoins pas responsables des conséquences, incidents, dommages spéciaux résultant des transmissions électroniques ou de l'exactitude de l'information transmise même dans le cas où la SAS ALPHA DESIGNS ait eu connaissance de la possibilité de tels dommages. Les noms et marques de produits et de fabricants sont utilisés seulement dans un but d'identification. Les photos et descriptions ne sont pas contractuelles.

Disponibilité de la marchandise :

L'offre des produits sur le Site n'est faite que sous réserve des stocks disponibles. Ainsi, sa responsabilité ne pourra aucunement être engagée en cas de rupture de stock. Dans l'hypothèse où le bien commandé serait indisponible, la SAS ALPHA DESIGNS en informera le Client sous trois jours par email. La commande sera automatiquement annulée pour le produit concerné. Le Client pourra, à son choix, être remboursé du prix du produit indisponible, sans indemnité supplémentaire, ou bénéficier d'un avoir d'un montant égal au prix du produit indisponible. Il pourra faire connaître son choix par simple retour d'email à l'adresse : info@alpha-designs.fr

Conditions de Règlement :

Le paiement, par le Client, des produits proposés sur le Site se fait exclusivement en euros (€). Le montant à payer est le montant total toutes taxes comprises des produits commandés auquel sont ajoutés les frais de livraison tels que déterminés dans les Conditions de Vente à l'article « Livraison ». Le paiement devra se faire :

 

-   soit par Carte Bleue, Visa ou Mastercard

-   soit par Paypal

-   soit par virement bancaire sur le compte de la SAS ALPHA DESIGNS.

Pour le règlement des commandes en ligne, la SAS ALPHA DESIGNS fait appel aux services de la banque BNP Paribas. Le Site est équipé d'une solution de paiement en ligne sécurisée Braintree. Les numéros de carte et la date de validité da la carte sont cryptés avant d'être envoyés sur le protocole pour assurer la sécurité des informations transmises.

Si le paiement était refusé par l'établissement bancaire faute de provision, toute commande en cours serait suspendue.

Conformément aux dispositions du Code Monétaire et Financier, l'engagement de payer par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le client certifie sur l'honneur qu'il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu'il est légalement en droit d'en faire usage

Livraison :

Une fois le paiement accepté, la SAS ALHA DESIGNS s'engage à expédier la commande dans les 24 heures, jours ouvrés. Par exception, les commandes reçues le vendredi ou le samedi seront expédiées le lundi.

Un NO de suivi sera communiqué au Client par mail afin qu'il puisse suivre la livraison de son colis.

Les livraisons sont expédiées à l'adresse indiquée sur le bon de commande et assurées par la Poste. Toute précision utile à l'acheminement du colis doit être faite par le Client.

Le prix de la livraison en boîte aux lettres est de 9,90 euros toutes taxes comprises pour tout colis à destination de la France métropolitaine.

Lesdits prix seront augmentés de manière corrélative à chaque augmentation des tarifs postaux. Aussi, ceux-ci sont donnés à titre indicatif.

Les colis sont livrés par la poste en France métropolitaine, chez le Client, dans un délai d’environ 72 heures à compter de la prise en compte définitive de la commande par la SAS ALPHA DESIGNS.

Les livraisons s’effectuant du lundi au vendredi, entre 08h00 et 18h00.

Pendant les périodes des fêtes de Noël et de St Valentin (respectivement du 20 octobre au 31 décembre et du 15 janvier au 15 février) ou de soldes, la SAS ALPHA DESIGNS se réserve le droit d'allonger le délai de livraison selon l'afflux des commandes lui parvenant.

De manière générale, les délais mentionnés sur les présentes conditions générales et sur tous documents commerciaux sont donnés qu'à titre indicatif.

Les retards éventuels ne donnent pas droit au Client d'annuler la commande, de refuser la marchandise ou de demander des dommages et intérêts, sauf conditions prévues aux dispositions L. 138-2 et suivants du Code de la Consommation.

Le Vendeur met à disposition un contact téléphonique (coût d'une communication locale à partir d'un poste fixe) indiqué dans l'email de confirmation de commande afin d'assurer le suivi de la commande.

Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire. Le transporteur à savoir la Poste est seul responsable en cas de retard dans la livraison, de vol, de perte ou d'avaries en cours de livraison. Il appartient donc au Client de faire ses réclamations au transporteur par Lettre recommandée avec AR dans les trois jours de la réception des marchandises et d'en adresser simultanément copie à la SAS ALPHA DESIGNS.

Le Vendeur rappelle qu'au moment où le Client prend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d'endommagement des produits lui sont transférés en vertu des articles L.216-4 du Code de la Consommation.

Service après-vente

Le Client peut joindre le service après-vente par mail à l'adresse suivante : info@alpha-designs.fr.

Il peut également écrire à l'adresse suivante : SAS ALPHA DESIGNS 8 rue de la Brasserie 25300 PONTARLIER.

Rétractation :

Conformément à l'article 121-20 du Code de la Consommation, le consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Le délai court à compter de la réception pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services.

 

 

 

Tout retour pourra être signalé au préalable auprès du service client de la SAS ALPHA DESIGNS.

L'adresse à laquelle envoyer les produits en cas de retour est la suivante :

WINT Internet-Handel UG (haftungsbeschränkt)

Retourenzentrum,

Gahlenfeldstr. 6

58313 Herdecke

Si le Client souhaite retourner un produit, la SARL ALPHA DESIGNS lui enverra un bon de retour qu’il devra coller sur la boite. Un message sur le site internet dans la rubrique « retour » l’informera de cette procédure : « Attention, n'utilisez que notre bon de retour ! L'adresse de notre entrepôt de retours y est automatiquement affichée. »

Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d'origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé, ni repris, ni échangé. Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais d'envoi et de retour.

Dans l'hypothèse de l'exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l'échange du produit. Dans le cas d'un échange, la réexpédition se fera aux frais du consommateur. Les envois en « port payé par le destinataire » ou contre remboursement seront refusés.

Par mesure d'hygiène, la société informe les clients que conformément à l'article L. 121-20-1 du Code de la Consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits portant la marque d'une utilisation prolongée dépassant le temps nécessaire à son essayage/test et/ou les produits salis ainsi que les produits dont les opercules protecteurs ou les scellés qui auront été ouverts En effet, ces derniers ne pourront être retournés par l'acheteur. Les articles endommagés ou salis par le Client ne seront pas repris et resteront dans cet état dans la boutique de la SAS ALPHA DESIGNS à la disposition du Client.

En cas d'exercice du droit de rétractation, la SAS ALPHA DESIGNS fera tous les efforts pour rembourser le consommateur dans un délai de trente jours.

En cas de retour, la Société ALPHA DESIGNS doit en être préalablement informée par e-mail à l’adresse suivante : info@alpha-designs.fr, le Client devra indiquer son nom, et le numéro de la commande. La Société Alpha DESIGNS adressera à ce dernier un bon de retour à coller sur le colis qui devra être remis au transporteur chargé des livraisons DHL ou Colissimo. Conformément aux dispositions légales, le Client trouvera sur le Site Internet de la Société, dans la rubrique « retour » les informations concernant cette procédure

Réception — Réclamation - Retour :

Outre les dispositions à prendre avec le transporteur tel que précisé à l'article précédent, les éventuelles contestations concernant la qualité, la quantité, le produit fourni, devront être portées à la connaissance de la SAS ALPHA DESIGNS dans les 48 heures de la livraison par lettre recommandée avec accusé de réception ou par e-mail à l’adresse suivante : info@alpha-designs.fr en précisant le no de facture concernée, la date de la commande, la date de réception du colis, le no de client et les raisons détaillées de la réclamation et du retour du produit.

Il appartient au client de fournir les justificatifs quant à la réalité des réclamations. En tout état de cause, le client ne pourra demander à la SAS ALPHA DESIGNS que le remplacement des produits non conformes ou le complément pour combler les manquants, sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité ou dommages et intérêts.

Plus précisément, en cas d'avarie ou de non-conformité des produits reçus par rapport à ceux commandés, le Client pourra les renvoyer à la SAS ALPHA DESIGNS, dans un délai de 48 heures à compter de la date de réception, dans l'emballage d'origine (en cas de non-conformité) ou dans un emballage approprié (en cas d'avarie) à l'adresse suivante :

WINT Internet-Handel UG (haftungsbeschränkt)

Retourenzentrum,

Gahlenfeldstr. 6

58313 Herdecke

Dans l'hypothèse d'un retour pour avarie ou non-conformité, les frais de retour seront à la charge de la SAS ALPHA DESIGNS.

A réception des produits avariés ou non conformes, la SAS ALPHA DESIGNS proposera par email au Client soit d'échanger lesdits produits contre des produits en bon état et conformes aux attentes du Client, soit de faire un avoir sur le Site d'un montant égal au montant total des produits renvoyés, sans indemnité supplémentaire. En l'absence de réponse du Client dans un délai de 15 jours à compter de l'envoi de l'email par la SAS ALPHA DESIGNS, le Client sera présumé avoir opté pour un avoir.

Sous réserve des dispositions qui précèdent, l'échange ou l'avoir, selon le cas, s'effectueront dans les quinze (15) jours suivant la réception des produits avariés ou non conformes.

En outre, en cas de retour le client dispose d’un délai de 15 jours avant la conversion automatique en avoir. Cet avoir sera valide durant une période d’un an.

 

Sauf dispositions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande ou la personne titulaire de l'adresse mail communiquée.

Garantie

Tous les Produits bénéficient du régime légal de la garantie de conformité prévue aux Articles L. 2117 et suivants du Code de la consommation, ainsi que de la garantie des vices cachés des Articles 1641 et suivants du Code civil, pour autant que l'utilisation en ait été normale et que les conseils d'entretien aient été suivis.

Le cas échéant, le Vendeur rembourse l'acheteur ou échange le produit défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée.

Le Vendeur rappelle que le consommateur dispose d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir auprès du Vendeur.

Responsabilité

La responsabilité de la SAS ALPHA DESIGNS ne saurait être engagée au titre d'une inexécution contractuelle, sans que la liste ne soit exhaustive, dans les cas suivants : en cas d'inexactitude des informations fournies sur le Site ; en cas de problème technique empêchant l'accès au Site ; en cas de rupture de stock ou d'indisponibilité d'un produit proposé sur le Site ; en cas de perturbation ou grève totale ou partielle, notamment des services postaux et moyens de transport et/ou de communication ; en cas de force majeure ; en cas de retard ou d'avarie dans la délivrance des produits commandés lorsque ceux-ci sont dus à une faute du Client, à un fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat, ou à un cas de force majeure ; en cas de dommage physique causé au Client du fait de l'utilisation des produits commandés via le Site lorsque ce dommage est dû à une faute du Client, à un fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat, ou à un cas de force majeure ; en cas de dommage indirect lié à l'utilisation des produits, y compris, et sans que cette liste soit exhaustive, en cas de perte de chiffre d'affaires, perte de profit, perte d'exploitation, perte de chance, dommages ou frais.

Plus généralement, la SAS ALPHA DESIGNS ou ses transporteurs ne peuvent être tenus pour responsable des cas de force majeure et de leurs conséquences directes ou indirectes sur les marchandises et emballages. On entend par événement de force majeure tout fait empêchant l'exécution totale ou partielle de la commande qui ne pourrait être surmontée malgré la diligence raisonnable de la SAS ALPHA DESIGNS, de ses sous-traitants, de ses fournisseurs ou de ses cotraitants. Sont assimilés à des cas de force majeure, sans que cette liste soit exhaustive, les accidents affectant la production, la fabrication, le stockage, la commercialisation ou le transport des produits, l'incendie, l'inondation, le bris des machines, les grèves, la guerre, l'impossibilité d'approvisionnement en matière première, les épidémies ainsi que toute cause imputable à nos fournisseurs.

Le fait de passer une commande, impose au Client d'accepter de prendre livraison des produits commandés et d'en payer le prix, ainsi que les frais de port inhérents, les frais de droits de douane, la taxe sur la valeur ajoutée et ou toutes autres taxes liées à l'importation des produits dans le pays de livraison et plus généralement de respecter les lois de votre pays de domicile ainsi que nos conditions générales de vente. La SAS ALPHA DESIGNS ne saurait être tenue pour responsable des produits pouvant être interdits dans certains pays ou des frais de douane et autres taxes supplémentaires.

Propriété intellectuelle

Les éléments contenus dans ce site tels que les textes, dessins, marques, logos, enseignes, noms de produit, titres, sons et musiques, graphiques, vidéos, interface utilisateur, interface visuelle, photographies et code source, et sans que cette liste soit limitative, le fonctionnement et l'apparence de ces contenus, figurant sur le Site Internet sont la propriété de la SAS ALPHA DESIGNS et sont protégés par les textes relatifs au droit d'auteur, aux brevets, aux marques et aux autres droits de propriété Intellectuelle.

La reproduction et/ou l'utilisation partielle ou totale de ces éléments n'est autorisée qu'à seule fin d'information, pour un usage privé et non collectif. Toute autre utilisation des éléments du Site, notamment à des fins commerciales, est interdite.

Tout Client peut contribuer à enrichir le contenu du Site. Dans cette hypothèse, le Client s'engage à concéder à la SAS ALPHA DESIGNS, pour toute la durée des droits telle que prévue par la législation française en vigueur, le droit d'utiliser ses contributions qu'il lui a volontairement envoyées, en ce compris, et sans que cette liste soit limitative, en les reproduisant, représentant, distribuant, traduisant, adaptant, modifiant, combinant avec d'autres éléments.

Données personnelles

La SAS ALPHA DESIGNS pourra collecter des données personnelles relatives aux Clients par l'intermédiaire du formulaire d'enregistrement au Site. Elle pourra collecter automatiquement des informations relatives aux Clients par l'intermédiaire de cookies, dans les conditions définies dans les présentes Conditions de Vente à l'article « Cookies » ci-après.

L'ensemble des données personnelles collectées fera l'objet d'un traitement automatique ayant pour finalité la gestion et le traitement des commandes, la facturation. Ces données seront considérées comme strictement confidentielles et ne feront l'objet d'aucune communication à des tiers pour quelque motif que ce soit.

Conformément aux articles 39 et suivants de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi no 2004-801 du 6 août 2004, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des informations le concernant, dans la rubrique « mon compte » ou en adressant un email mentionnant ses nom, prénom, adresse à l'adresse email suivante : info@alpha-designs.fr

Cookies

Lors de la visite d'un Client sur le Site, un cookie pourra être implémenté dans son ordinateur pour collecter des informations pouvant être lues lors de visites ultérieures et ce, à seule fin d'améliorer le service apporté par la SAS ALPHA DESIGNS à sa clientèle. Un cookie ne permet pas à celle-ci d'identifier le Client. Ce dernier peut toutefois s'opposer à l'implémentation de "cookies" sur son disque dur en configurant son navigateur.

Pour des raisons techniques, le Client est toutefois avisé du fait que certaines parties du Site ne pourront lui être accessibles que s'il accepte l'implémentation de cookies.

Non validité partielle / Non renonciation

Si une ou plusieurs dispositions des Conditions Générales de Vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

La SAS ALPHA DESIGNS et le Client conviennent alors de remplacer la clause nulle ou non valide, par une clause qui se rapprochera le plus dans son contenu de la clause initialement arrêtée.

Le fait pour la SAS ALPHA DESIGNS ou le Client de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre partie à quelconque de l'une des obligations visées dans les Conditions de Vente ne saurait être interprété, pour l'avenir, comme une renonciation à l'obligation en cause.

Toute modification contractuelle n'est valable qu'après un accord écrit et signé des parties.

 

Loi applicable et juridiction compétente en cas de litige

Les présentes conditions générales de vente et plus généralement tout contrat de vente ou prestation de services conclu par la SAS ALPHA DESIGNS est soumis à la Loi française. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.

En cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou à l'exécution de la commande, seront seuls compétents les tribunaux de BESANCON et ce quel que soit le lieu de la commande ou la livraison, même en cas d'appel en garantie ou pluralité des défendeurs.